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Conditions Générales de Vente

1.    Validité

Toutes les prestations de services, interventions techniques et actes de formation  Novassistance, sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Dans ce cadre, notre société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de Novassistance.

 

2.    Prix

Les prix sont ceux de nos tarifs en vigueur à la date de l’offre, ils s’entendent  toutes taxes comprises en Euros. Le calcul du prix à payer se fera en fonction de la durée de l’intervention et du tarif horaire en vigueur pour les interventions qui ne sont pas comprises dans un forfait. La durée est mesurée à la demi-heure après la première heure indivisible. L’heure de début d’intervention figure au bas de ce document. Novassistance se réserve le droit de facturer des frais de déplacement qui seront indiqués au client avant l’intervention. Les prix  sont donnés sous réserve, notamment des variations  économiques, sociales et fiscales, tant en France que dans les pays d’origine ou de destination des prestations, des frais de transports, des droits de douane ; des taxes et des taux de change du jour du transfert bancaire. Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d’un devis à accepter.

3.    Livraison

Novassistance fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais, les commandes acceptées. Novassistance  sera libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure. L’intervention  pré suppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant et que l'installation électrique et téléphonique est conforme aux normes. Il ne peut  être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d'intervenir sur l'installation électrique. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

 

4.    Garantie

Nous garantissons nos interventions. A ce titre, nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site, objet d'une intervention dans les trente jours précédents.  Notre intervention aura lieu dans les trente jours ouvrables suivant la notification  par écrit de la reproduction de la panne.  La garantie ne jouera pas si la première intervention  a donné lieu à des réserves écrites notamment  sur l'inadéquation des  matériels et/ou logiciels  en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Notre garantie ne jouera pas si la panne n'est pas due à une mauvaise exécution de notre prestation mais à toute autre cause et notamment à un virus informatique.
Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui serait une contrefaçon  ou un logiciel non accompagné des licences d’utilisation. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. De même, la garantie ne s’applique pas si NovAssistance est amené à faire des réserves quant à l’insuffisance de la qualification technique de l’utilisateur. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le paiement, celui-ci  ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

5.    Paiement

Le paiement est dû à réception de la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des intérêts à compter de la date d’échéance, au taux égal à celui de la banque de France et ce, sans formalité préalable.
Les intérêts courent jusqu’au paiement intégral. En cas de retard dans les paiements, Novassistance se réserve  le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution d’une commande en cours. Toute facture, recouvrée par le service contentieux ou juridique sera majorée, à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant TTC des sommes impayées.

Novassistance dispose de l’Agrément Services à la Personne. Les factures des clients de Novassistance sont donc soumises à une TVA réduite de 5,5%.

Novassistance s’engage à fournir au client un justificatif fiscal annuel au plus tard le 28 février de l’année suivante. Ce justificatif permettra au client de bénéficier de la réduction d’impôt de 50% du montant total de ses factures, dans la limite de 1000€ par foyer fiscal et par an.

Pour bénéficier de ce dispositif, le client doit régler la facture intégralement par chèque.

 

6.    Confidentialité - responsabilité civile

Novassistance s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention.
Le client doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser notre technicien avant toute intervention.
Notre société ne saurait être tenue pour  responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre intervention.
Novassistance  ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention. Toutes nos interventions sont accompagnées d’un document justificatif.

 

7.    Juridiction

Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente soit déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
La renonciation  par Novassistance à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique. Seuls les cas de force majeure comporteront dérogation aux présents engagements.

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78 Rue d'Estienne d'Orves

91370 VERRIERES LE BUISSON

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